Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, de nombreuses mesures d’aides aux entreprises ont été prises par les pouvoirs publics, afin de permettre aux acteurs économiques de faire face aux difficultés. C!Mag vous partage ici un ensemble d’informations pratiques et de liens utiles aux entreprises, sur la base, notamment, de l’important travail de veille réglementaire réalisé par la Fédération Française des Professionnels de la Communication par l’Objet (2FPCO), dont votre magazine est partenaire.
Mise à jour le 22 avril 2020.
LES DISPOSITIFS FINANCIERS ET FISCAUX
1/ Le prêt bancaire garanti par l’Etat via la BPI
Jusqu’au 31 décembre prochain, pour soutenir leur trésorerie, les entreprises de toute taille peuvent demander à leur banque habituelle un prêt d’un montant pouvant aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires 2019 de l’entreprise, qui sera garanti par l’Etat. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/lancement-du-pret-garanti-letat-peg
https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
2/ Le « prêt atout » de la BPI
Le Prêt Atout, d’un montant de 50 000 euros jusqu’à 30 millions d’euros, et d’une durée de 3 à 5 ans, s’adresse aux TPE, PME et ETI situées en métropole et en outre-mer, rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales. Ce prêt peut être cumulé avec le prêt garanti par l’Etat.
https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout
3/ Le fonds de solidarité
L’Etat met en place un fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros, afin de verser aux plus petites entreprises en difficulté une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 3 500 euros (1500 euros de la DGFIP + 2000 euros des Régions). L’ordonnance instituant le fonds de solidarité a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020. Un décret du 30 mars 2020 vient préciser les modalités d’attribution de cette aide complémentaire.
https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/covid-19-modalites-dattribution-laide-complementaire-2-000-euros-tpe
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&categorieLien=id
Évolutions de l’aide du fonds de solidarité au 15 avril
L’aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 euros, sous conditions. Les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Sont concernés par cette aide les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui : subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (pour l’aide versée au titre du mois de mars) ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 (pour l’aide versée au titre du mois d’avril).
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/le-fonds-de-solidarite-ce-qui-change-au-15-avril-2020
4/ Les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Les entreprises qui le souhaitent peuvent reporter leurs cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF, reporter leurs échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP, bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA, ou encore solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement afin de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/echeances-fiscales-entreprises-reportees-30juin
5/ La remise d’impôts directs
Si les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan de règlement afin d’étaler ou de reporter le paiement de la dette fiscale, les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Cette mesure est soumise à un examen individualisé des demandes.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
LES DISPOSITIFS SOCIAUX ET RH
1/ Recours au chômage partiel
De très nombreuses entreprises se voient contraintes de recourir au dispositif de l’activité partielle. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui ont permis d’améliorer le dispositif existant. Pour rappel, l’activité partielle permet de réduire ou de suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances. Vous trouverez ci-dessous un point complet sur les modalités de l’activité partielle, réalisé par la CGI, organisation professionnelle représentative de l’ensemble du négoce, commerce de gros et commerce international, à laquelle adhère la 2FPCO. Vous trouverez également un tutoriel, réalisé par le cabinet Fidere Avocats, pour effectuer sa demande d’activité partielle. Enfin, vous pouvez également vous rendre sur le portail du ministère du Travail, quia mis en ligne une FAQ très complète sur le sujet : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/activite-partielle-chomage-partiel
CGI – Activité partielle
CGI – Tutoriel Activité partielle
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
2/ Arrêts de travail pour garde d’enfants (évolution)
À compter du 1er mai, les salariés qui se trouvent actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité au Covid-19 (qui présentent un risque accru de développer des formes graves de la maladie) seront placés au chômage partiel. Une mesure qui concerne près de 2,1 millions de personnes en France. Comme les autres salariés placés sous les régime de l’activité partielle, ces personnes percevront donc une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net (100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du Smic).
Depuis le 17 mars et le début du confinement, les personnes dans l’impossibilité de télétravailler et qui doivent garder un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans peuvent être placés en arrêt maladie et toucher des indemnités journalières à hauteur de 90 % du salaire brut. Or, dans ce cadre, l’indemnité de la Sécurité sociale baisse après 30, 40 ou 50 jours d’arrêt, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, pour atteindre 66 % du salaire net. Selon le ministère du Travail, ce changement est une manière d’éviter cette baisse importante. Pour ce faire, le chômage partiel va être « individualisé », afin de permettre aux entreprises de faire du sur-mesure. Celles-ci pourront par exemple mettre une seule personne au chômage partiel, et le faire pour seulement une demi-journée.
Ce changement ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-et-salaries-en-arret-pour-garde-d-enfant-un-nouveau
2/ Dérogations légales sur les congés, la durée de travail et les jours de repos
Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars, l’ordonnance 2020-323 qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail, afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. L’employeur peut désormais imposer la prise de jours de repos, de RTT et de congés payés (y compris de manière anticipée) pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cependant, en ce qui concerne les congés payés, cette possibilité doit faire l’objet d’un accord collectif (de branche ou d’entreprise).
https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#conges-payes
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940&categorieLien=id
CGI – FAQ Social
LES AUTRES DISPOSITIFS
1/ Report du paiement des loyers et factures
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions peuvent bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Par ailleurs, à l’issue d’une rencontre avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, vendredi 17 avril, les principales fédérations de bailleurs (FSIF, AFG, ASPIM, CNCC), la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été obligées de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, les fédérations ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse.
Communiqué du ministère de l’Economie et des Finances
2/ Marchés publics : pénalités de retard non appliquées
L’État et les collectivités locales reconnaissent le coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne sont pas appliquées.
3/ Médiateur des entreprises en cas de conflit
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine (gratuite) du médiateur des entreprises. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours, afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel.
https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
Les dispositifs présentés ici ne sont pas exhaustifs. Pour obtenir d’autres informations, nous vous invitons à consulter régulièrement le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises), ainsi que le portail de la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui propose un dossier très complet sur les aides aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus (https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise).