La SORECOP : une obligation en questions…
Si on se réfère au dernier baromètre de la 2FPCO, la clé USB reste le produit le plus vendu par les distributeurs d’objets promotionnels ! Ajoutons à cela les lecteurs MP3 ou MP4, les disques durs externes, les tablettes, soit tous les dispositifs qui permettent l’enregistrement d’œuvres musicales ou vidéo… Ces produits ont en commun d’être assujettis au paiement de la rémunération pour copie privée, la Sorecop.
Prévue pour rémunérer les auteurs, artistes-interprètes et producteurs des œuvres que les supports vierges d’enregistrement permettent de copier, la Sorecop est une redevance collectée par Copie France auprès des importateurs, acquéreurs intra-communautaires ou fabricants de ces supports.
« Selon le principe de base, c’est au fournisseur qui met la clé USB ou le lecteur MP3 sur le marché de déclarer et payer la Sorecop à Copie France… Or, quand ce fournisseur facture depuis l’étranger, il n’y est plus tenu donc c’est au distributeur de s’acquitter de cette obligation puis de la refacturer à son client final sinon celui-ci se retrouve hors la loi. Dans les faits de nombreux distributeurs ne le font pas, ce qui crée de fait une concurrence déloyale avec leurs confrères qui paient la Sorecop » regrette Juliette Salomé, Secrétaire générale de la 2FPCO. La Fédération Française des Professionnels de la Communication par l’Objet mène en effet depuis plusieurs années une campagne d’information à ce sujet
Le non-paiement de cette rémunération peut entrainer des sanctions très lourdes ! En effet, que ce soit par fausse déclaration, omission totale ou partielle de déclaration, le non-paiement de la Sorecop est passible de sanctions civiles, mais aussi de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende. Il peut aussi entrainer que le retrait et la destruction des produits contrefaisants et, pire, conduire à la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants des sociétés. Selon l’appréciation du juge, cette responsabilité peut aussi s’étendre aux intermédiaires, aux distributeurs ou revendeurs finaux de ces produits contrefaisants. Il faut savoir aussi que le non-paiement de la rémunération entraîne ipso facto une fraude à la TVA qui mobilise directement les services fiscaux.
Dès lors, quelles sont précisément les obligations des distributeurs ? Si la facture reçue de leur fournisseur, d’où qu’il facture, ne comporte pas le montant de copie privée, leur qualité de professionnel exige qu’ils déclarent et payent la Sorecop. Par ailleurs, dans tous les cas, depuis le 1er avril 2014, ils doivent communiquer les informations suivantes à leurs clients (article L-311-4-1 du code de la propriété intellectuelle) :
– le montant de la rémunération propre à chaque support ;
– une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités ;
– la mention pour l’annonceur d’une possibilité d’exonération ou de remboursement pour usage professionnel.
Pour plus d’informations : www.copiefrance.fr