Tout ce qu’il faut savoir sur la REP textile et l’écocontribution à Refashion
Par la 2FPCO
1) PÉRIMÈTRE DE LA RÉGLEMENTATION
La REP (Responsabilité élargie des producteurs) met en application le principe de pollueur-payeur. Refashion a été agréé par l’Etat jusqu’à fin 2028 afin de gérer la filière textile selon les dispositions réglementaires en vigueur (article L541-10-1 et R543-214 du code de l’environnement) et selon un cahier des charges rédigé par la DGPR (Ministère de la transition écologique).
1/ Type de produits concernés
Les vêtements (casquette, écharpe, t-shirt, doudoune, pantalon, etc.), les chaussures et le linge de maison sont concernés. Les tote-bags, les trousses et la bagagerie ne sont pas concernés.
2/ Articles éligibles à cette REP
Un vêtement, une paire de chaussure ou un linge de maison n’est éligible à cette REP que s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
1/ L’article est destiné à être vendu ou donné sur le territoire français, qui comprend les DROM-COM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin).
2/ L’article est neuf.
3/ L’usager final est un particulier.
3/ Concrètement…
Sont concernés : les vêtements susceptibles d’être portés ou ramenés à la maison sont soumis à l’écocontribution. Par exemple, un polo brodé porté lors d’un séminaire ou d’un salon est concerné, car il est susceptible d’être porté à la maison.
Ne sont pas concernés : les équipements et vêtements portés exclusivement dans un cadre professionnel (dont les EPI), les vêtements pour hôpitaux, les vêtements d’occasion, certains types de vêtements (100 % cuir par exemple).
Exemples :
-T-shirt aux couleurs et logo d’une entreprise de BTP => éligible
-Tablier de service d’une entreprise de bouche => non éligible
-Peignoir d’un institut de beauté => non éligible
-Tabliers personnalisés dont une partie est utilisée lors d’ateliers de cuisine et l’autre partie mise en vente en boutique => la part en vente à des particuliers est éligible, mais l’autre est non éligible.
Attention, ces exemples ne sont pas exhaustifs. En cas de doute, veuillez vous rapprocher de Refashion.
2) OBLIGATIONS
1/ Signalétique Triman et Info-tri
Les information relatives à la fin de vie du produit doivent figurer sur l’étiquette cousue du vêtement, l’étiquette amovible (hang tag) ou sur son emballage. Une charte graphique et des dimensions minimales sont à respecter.
Quelles sanctions en cas d’absence de la signalétique Info-tri ?
L’amende administrative est de maximum 15 000 € pour une personne morale (article L. 541-9-4 du code de l’environnement pour tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-3).
2/ Paiement de l’écocontribution à Refashion
Le montant de l’écocontribution est déterminé par Refashion selon la catégorie de produit. Pour déterminer qui doit payer l’écocontribution, c’est l’article R. 543-214 du code de l’environnement qui s’applique. C’est le metteur sur le marché qui doit payer l’écocontribution liée à la mise sur le marché en France du produit.
Selon un échange avec Refashion en janvier 2024, cet article indique que le metteur sur le marché français peut être, selon les situations : l’introducteur-importateur depuis l’étranger ou le fabricant français. L’exception au principe est le cas du « donneur d’ordre » qui passe commande d’une marchandise non stockée en France. Dans ce cas, il est considéré comme le metteur sur le marché.
Explications selon trois schémas de vente :
| Schéma de vente | Identification du contributeur | Explication |
| Un fabricant situé en France et qui fabrique en France | Le fabricant | |
| Un fournisseur ou toute société qui introduit en France un stock d’articles textile | Le stockeur « pour tous produits livrés en France » | Le stock n’est pas introduit pour une commande spécifique, mais pour l’ensemble du marché. |
| Une entreprise (par exemple un annonceur) qui se fournit auprès d’un fournisseur ou d’un distributeur | Le donneur d’ordre | La marchandise ne se situe pas en France mais à l’étranger. L’entreprise ayant fait la demande d’importer de la marchandise en France est considérée comme le donneur d’ordre. |
Questions-réponses :
| Une partie de la marchandise est expédiée hors de France. Que faire ? | Les textiles prévus pour être expédiés hors de France, même s’ils transitent par une entreprise située en France, ne sont pas dans le périmètre de cette REP. Cette marchandise n’est donc pas éligible, et il n’y a pas lieu de payer une écocontribution dessus. |
| Transparence liée à l’affichage de cette écocontribution | La Commission d’Examen des pratique Commerciales indique, dans un avis n°24-2, que : S’agissant des CGV : « Le producteur, premier metteur sur le marché est libre de déterminer la base sur laquelle peut porter la négociation commerciale, dès lors que l’information afférente est clairement portée à la connaissance de son client. ». Une entreprise-producteur peut décider de la répercussion totale, partielle, ou pas de l’écocontribution sur son client. Mais elle doit porter cette information à la connaissance de son client. De la même manière, l’entreprise-producteur peut décider que les réductions ne s’appliquent pas à l’écocontribution. Pour cela, elle doit en informer clairement son client dans les documents pré-contractuels et contractuels. Pour les factures : « Le coût de la gestion des déchets n’étant pas une taxe spécifique afférente à la revente mais un des éléments du prix de revient des produits, il doit être incorporé dans le prix unitaire hors taxe du produit apparaissant sur la facture ». Donc l’écocontribution n’a pas à apparaître sur une ligne spécifique sur la facture (sauf pour les DEEE et les DEA). « Dans le cas où un producteur ferait le choix d’informer son client sur le montant du coût de la gestion des déchets, il est recommandé de mentionner ce dernier en pied de facture, afin que cette information ne crée ni ambigüité, ni confusion avec le prix net unitaire hors taxe. » |
Quelles sanctions en cas de non déclaration des écocontributions ?
Conformément à l’article L.541-9-5 du Code de l’environnement, les metteurs en marché qui ne sont pas en conformité avec leur obligation légale encourent une sanction administrative (soit une amende pouvant aller jusqu’à, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, et, le cas échéant, une astreinte journalière de 20 000 € jusqu’à ce qu’il ait satisfait aux mesures prescrites par la décision administrative concernée).
3/ Affichage du numéro IDU
L’IDU (numéro d’identification unique) est propre à chaque contributeur et il est fourni par Refashion au moment de la contractualisation. Tout contributeur est tenu de mentionner son numéro IDU dans les mentions légales de ses sites Internet et dans ses CGV.
Quelle sanction en cas de non affichage de l’IDU ?
En vertu de l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement, « lorsqu’une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 (…) qu’elle n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie règlementaire, l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l’article L. 541-10-13, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €. »
4/ Rôle de facilitateur/gestionnaire (dans le cas d’un client donneur d’ordre)
Refashion donne la possibilité à un intermédiaire d’être facilitateur/gestionnaire, avec deux options :
-L’entreprise se substitute totalement à son donneur d’ordre (déclaration et paiement)
-L’entreprise se substitue partiellement à son donneur d’ordre : elle déclare les volumes mis en marché pour le compte de son client auprès de Refashion, puis ce dernier lui enverra la facture.
Refashion peut vous aider à définir un périmètre d’action et de communication auprès de vos clients. N’oubliez pas qu’un textile avec un emballage ou une étiquette cartonnée est soumis à la REP emballages ménagers.
5/ Contacts et documentation utile
-Contact Refashion : 01 89 16 94 06 et foire aux questions sur faq.refashion.fr
-Foire aux questions de la DGPR du 18/10/2023 – Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets en application de l’article 13-2 de la loi AGEC.
-Avis n°24-2 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) du 26/01/2024 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Cet avis concerne également les autres filières REP.
NB : informations en vigueur au 6 mars 2024.